Conditions Générales d'Achat - ESDI

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT – Fournitures et Prestations
ESDI EUROPEAN HELP DESK

Définitions :

Commande : désigne le document papier ou électronique par lequel le Client commande la Fourniture ou la Prestation au Fournisseur.

Contrat : désigne le présent document et les documents auxquels il se réfère.

Fournitures : désigne les matériels, matériaux, produits, matières premières, emballages ou prestations commandés par le Client au Fournisseur.

Parties : désigne le Client et le Fournisseur.

Prestations : désigne les prestations commandées par le Client au Fournisseur.

Site : désigne le lieu d’exécution des Prestations ou de livraison des Fournitures.

Article 1 – Objet

Le présent contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Fournisseur s’engage, à titre d’obligation de résultat, à concevoir, fabriquer, livrer, décharger et garantir les Fournitures (pour les besoins des présentes, le terme Fournitures désigne tout objet mobilier fourni par le Fournisseur) et assurer les Prestations définies dans la Commande qui renvoie aux présentes.

Les Fournitures et/ou Prestations devront être conformes aux normes techniques, aux règles de l‘art, aux spécifications et capables d’atteindre les niveaux de performance décrits au sein de la Commande et ses annexes éventuelles. La Commande détaille, le cas échéant, les réalisations matérielles telles que les documents, rapports, analyses que le Fournisseur est chargé d’élaborer et qu’il s’engage à remettre au Client.

Outre une obligation de résultat, le Fournisseur est tenu à une obligation de conseil et d’information envers le Client. A ce titre, il doit s’enquérir des besoins du Client et de l’usage particulier auquel ce dernier destine les Fournitures ou Prestations.

Article 2 – Conclusion du Contrat

2.1. Documents constitutifs

Le Contrat est constitué :

de la Commande et ses annexes éventuelles,
du contrat conclu entre les Parties le cas échéant,
des présentes conditions générales d’achat (ci-après « CGA »).

La Commande précise les conditions de délais, techniques, financières, commerciales et administratives qui sont exigées du Fournisseur, elles constituent les conditions particulières qui, en cas de contradiction ou de divergences prévalent sur les présentes CGA. Dans le cas où un contrat aurait été préalablement conclu entre les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGA, nonobstant toute stipulation contraire au sein de la Commande.

La Commande est émise par le Client selon la ou les formes suivantes laissées à son choix :

envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
remise directe constatée par un reçu ou émargement ;
transmission par courrier ou courriel avec demande d’avis de réception.

2.2. Formation du Contrat

En accusant réception de la Commande dans les conditions de l’article 2.3 des présentes, le Fournisseur est réputé avoir accepté sans réserve les présentes CGA qui font partie intégrante du Contrat et accepté expressément que ses propres conditions générales ou tout autre document similaire ne sont pas applicables au présent Contrat.

Il remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

Les Parties déclarent que les dispositions de ce Contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l’article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu’en application de celles de l’article 1112-1 du même Code, toutes les informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre ont été révélées. Elles affirment que le Contrat reflète l’équilibre voulu par chacune d’elles.

2.3. Accusé de réception

Le Fournisseur doit accuser, formellement et sans réserve, réception de la Commande dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à dater de la notification de la Commande par le Client. La réception par le Client de cet accusé de réception, l’absence de réponse à l’expiration du délai ou le commencement d’exécution de la Commande avant la fin de ce délai vaut acceptation dans leur intégralité et sans réserve du Contrat. En l’absence d’accusé de réception dans les deux (2) jours ouvrés ou l’acceptation de la Commande avec réserve autorise également le Client à annuler, s’il le souhaite, la Commande sans indemnité pour le Fournisseur.

2.4. Modification

Toute modification du Contrat doit obligatoirement faire l’objet d’un avenant.

Article 3 – Exécution de la Commande

3.1 Le Fournisseur s’engage à réaliser les Fournitures et/ou Prestations dans le respect des délais et modalités fixés par le Contrat. Les délais d’exécution sont impératifs pour le Client. Sauf cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises, le non-respect des délais contractuels entraînera l’application des pénalités de retard non libératoires définies dans la Commande. A défaut, elles sont de 1% du montant de la Commande par jour calendaire de retard, dès le premier jour de retard.

Les pénalités sont encourues de plein droit du simple fait de la constatation par le Client du retard par rapport aux engagements contractuels sans qu’aucune mise en demeure préalable envoyée au Fournisseur ne soit nécessaire.

Elles sont appliquées à titre purement comminatoire et ne sont donc pas libératoires. De même, la résiliation du Contrat ne préjudicie pas à l’application des pénalités de retard qui seraient dues antérieurement à une résiliation.

Ces pénalités pourront être recouvrées par compensation avec toute somme due par le Client.

Un récapitulatif des pénalités est envoyé par le Client au Fournisseur. Le Fournisseur dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la réception du décompte des pénalités pour présenter ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception sous peine de forclusion. En l’absence de remarques du Fournisseur dans ledit délai, les pénalités sont réputées acceptées. Le Fournisseur s’engage en toute hypothèse à régler au Client dans le délai d’un (1) mois les pénalités devenues exigibles, le Client se réservant par ailleurs le droit de les déduire du règlement de la facture la plus proche à venir.

3.2. Plans et documents

Du seul fait de l’acceptation de la Commande, le Fournisseur reconnaît avoir reçu du Client toutes les indications qui lui sont nécessaires pour l’exécution de la Commande.

La non-remise dans les délais prévus à la Commande des plans ou documents à fournir par le Fournisseur entraînera la suspension des paiements jusqu’à la remise de ces documents au Client et l’application de pénalités de retard le cas échéant.

3.3. Avancement

Jusqu’à complète livraison des Fournitures ou réalisation de la Prestation, le Fournisseur fournira au Client tous renseignements nécessaires sur l’avancement sous forme de plannings, états d’avancements, rapports de visite dans les ateliers de ses sous-traitants. Eventuellement, il pourra être demandé au Fournisseur copie de ses sous-Commandes afin que le Client puisse en vérifier l’avancement.

Le Fournisseur demeure seul et entièrement responsable de l’exécution des Prestations confiées à ses sous-traitants.

3.4. Les Fournitures et/ou Prestations seront soumis à l’approbation du Client sans que cela n’ait pour effet de dégager le Fournisseur de sa responsabilité éventuelle. Plus généralement, le Client procédera au contrôle de la qualité des Prestations et dans le cas où celles-ci ne correspondraient pas aux prescriptions décrites dans le Contrat et/ou ne seraient pas conformes aux règles de l’art, le Client pourra demander au Fournisseur de reprendre les Prestations à ses propres frais et charges, sans préjudice des stipulations de l’article « Résiliation » du Contrat.

3.5. Le Fournisseur a un devoir de conseil pour le Client et s’engage à :

– demander tout renseignement ou information qu’il jugerait nécessaire à l’exécution des Prestations qui lui sont confiées,

– notifier au Client par écrit, dès qu’il en aura connaissance, tout élément, événement, acte susceptible d’affecter la bonne exécution de ses obligations.

3.6. Le Fournisseur définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations et/ou Fournitures. Il les communique au Client pour information.

3.7. Chacune des Parties s’engage à désigner, dès la date de signature du Contrat, un de ses salariés en qualité d’interlocuteur privilégié de l’autre Partie pour assurer le suivi de la bonne exécution des Prestations et/ou des Fournitures.

3.8. Le Fournisseur assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel affecté aux Prestations et/ou Fournitures, dont il garantit la compétence, la probité et l’expérience pour les Prestations. Le Fournisseur conserve les pouvoirs de direction, de commandement, de surveillance et de contrôle sur les préposés qu’il aura affectés aux Prestations.

3.9. Le Fournisseur s’engage à assurer la continuité d’exécution des Prestations, dans le respect des délais prévus au Contrat, notamment dans l’hypothèse d’une maladie, d’une démission d’un préposé du Fournisseur ou pour toute autre raison.

3.10. Dans l’hypothèse où les Prestations seraient exécutées dans les locaux du Client, le Fournisseur s’engage à respecter et à faire respecter les obligations en matière de sécurité en vigueur chez le Client.

3.11. Le Fournisseur sera seul responsable et gardien des biens qui lui seront confiés et qu’il aura sous sa garde ainsi que des ouvrages présents sur chantier. A ce titre, il en assure la garde et la conservation avec une obligation de résultat.

Article 4 – Fournitures

4.1. Inspection

Dès la passation de la Commande et jusqu’à l’expédition complète de la fourniture, le Client, et/ou toute personne ou organisme mandaté par elle, aura libre accès aux bureaux et usines du Fournisseur et de ses sous-traitants éventuels.

Les essais prévus par la Commande seront définis par un programme d’essais et feront l’objet de procès-verbaux établis par le Fournisseur ou sous sa responsabilité. Les opérations d’inspection et d’essais, quels qu’en soient les résultats, ne diminuent en rien la responsabilité du Fournisseur quant à ses obligations contractuelles. Les frais entraînés par l’exécution des essais sont à la charge du Fournisseur. Les frais des agents réceptionnaires sont à la charge du Client.

4.2. Marquage

Chaque emballage ou chaque pièce achetée « non emballée » comportera une étiquette ou un marquage reproduisant les références et repères précisés dans la Commande.

4.3. Emballage – Expédition – Transport

Les frais d’emballage, de chargement et d’arrimage sont inclus dans les prix. Ces opérations relèvent de la responsabilité du Fournisseur.

Les Fournitures voyagent aux frais et risques du Fournisseur. L’expédition donnera lieu à remise au Client du bordereau de livraison ou de colisage détaillé comportant les références prévues à la Commande, ainsi que l’indication des poids et des volumes.

Les colis devront contenir une copie du bordereau de livraison. La signature du bon de livraison n’entraîne pas acceptation des Fournitures. Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés afin de contrôler les quantités et la qualité des Fournitures.

4.4. Documents – Plans – Notices

Le Fournisseur s’engage à fournir dans les délais prévus à la Commande et en tout état de cause, avant livraison des Fournitures : les plans, notices d’entretien, manuels d’opération, catalogues de rechange nécessaires à l’étude, au montage, à la mise en route et à l’entretien des Fournitures. Les paiements, à concurrence de 10% du prix de la Commande concernée, pourront être suspendus jusqu’à remise de la totalité des documents au Client.

4.5. Déchets

En application de la réglementation applicable en matière de déchets issus des équipements électriques ou électroniques (notamment du décret n° 2013-988), le Fournisseur s’engage à fournir systématiquement le certificat de conformité à la directive 2011/65/UE, dite RoHS II, qui modifie la directive 2002/95/CE dite RoHS I, des fournitures et équipements. Le Fournisseur s’engage également à enlever et traiter les déchets issus de l’exécution des présentes en conformité avec la réglementation en vigueur et à fournir toute attestation et justificatif à ce sujet au Client à première demande.

Article 5 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques s’opère dès la livraison (signature du bon de livraison par le Client) dans l’hypothèse où aucune mise en service n’est due par le Fournisseur. Dans l’hypothèse où le Fournisseur doit assurer des prestations de mise en service ou de paramétrage, le transfert des risques et de propriété s‘opère à la signature du procès-verbal de recette sans réserve par le Client.

Le transfert des risques des Prestations s’opère à la signature du PV de réception.

Article 6 – Prix et conditions de paiement

6.1. Prix

Le prix convenu en contrepartie des Fournitures et/ou Prestations et défini au sein de la Commande est global et forfaitaire sauf stipulations contraires au sein de la Commande. A ce titre, il comprend notamment les dépenses et sujétions de toutes natures inhérentes à l’exécution des Fournitures et/ou Prestations.

Il est exprimé en euros hors taxes, franco de port et d’emballage le cas échéant.

6.2. Révision du prix

Sauf stipulation contraire au sein de la Commande, le prix est ferme pendant toute la durée du Contrat et non actualisable.

Si la Commande comporte une clause de révision de prix, celui-ci sera révisé dans la limite d’une révision à la hausse ou à la baisse de 5% du montant HT de la Commande. Dans le cas où l’application de la clause de révision de prix conduirait à une hausse supérieure à ce montant, le Client se réserve le droit d’annuler la Commande sans droit à indemnité pour le Fournisseur.

6.3. Factures

Les factures, qui devront mentionner la référence du Contrat, le numéro du Bon de Commande correspondant, la date de la commande, le taux de TVA applicable, les montants HT et TTC, la description des Fournitures et/ou Prestations, ne peuvent valoir preuve de livraison. Elles seront établies au nombre d’exemplaires et dans les conditions prévues par la Commande. Elles devront être accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification du bien-fondé de leur contenu et notamment de l’attachement original signé du Client le cas échéant.

Les factures indiqueront la date à laquelle le règlement devra intervenir et les conditions d’escompte en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions de la Commande.

Les factures dématérialisées devront être adressées individuellement (c’est-à-dire une facture par fichier PDF) par email au Client à l’adresse suivante :

Pour ESDI : compta-esdi@esdi.fr et factures.fournisseurs.esdi@sogetrel.fr

6.4. Délais de paiement

Le Client procède au paiement des factures par chèque ou virement : dans un délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours, ou, en cas de factures récapitulatives, dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de paiement anticipé au plus tard vingt (20) jours suivant la date d’émission de la facture, le Client bénéficiera de plein droit d’un escompte d’un et demi pour cent (1,5%). Dans l’hypothèse où la date d’expiration du délai précité de vingt (20) jours n’est pas un jour ouvré bancaire, la date d’expiration dudit délai est reportée au premier jour ouvré bancaire suivant.

6.5. Retard de paiement

Tout retard de paiement fera courir de plein droit des pénalités calculées sur la base du taux minimal prévu par l’article L441-9 du Code de Commerce, à compter de la date d’échéance de la facture impayée. En sus de ce qui précède, tout retard de paiement sera sanctionné de plein droit par l’octroi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée par l’article D441-5 du Code de Commerce (et à ce jour d’un montant de quarante euros (40€).

6.6. Insuffisances et défauts

En cas d’insuffisances et/ou de défauts constatés sur les Fournitures et/ou Prestations, le Client se réserve la possibilité de suspendre le paiement des Fournitures et/ou Prestations concernés jusqu’à correction ou élimination des insuffisances et/ou défauts et/ou manquements en question et, le cas échéant, faire exécuter aux frais et risques du Fournisseur par compensation lorsque cela est possible, lesdites corrections ou élimination des insuffisances et/ou défauts et/ou manquements.

Article 7 – Compte courant – Compensation

Compte courant : En cas de pluralité de contrats entre le Client et le Fournisseur, quelle que soit la nature de ces contrats et dans le but de permettre d’apprécier à tout moment l’ensemble de leurs relations, il est expressément convenu qu’il sera fait masse dans un compte courant unique et indivisible de toutes les créances et de toutes les dettes nées des divers contrats entre eux, quelle que soit leur nature, y compris ceux antérieurs à la signature du Contrat et au fur et à mesure de leur exécution.

Compensation : Par application de l’article 1348-2 du Code civil, les Parties conviennent expressément que, au cas où elles seraient créancières l’une de l’autre au titre de divers contrats, quelle que soit leur nature, y compris ceux antérieurs à la signature du présent Contrat et au fur-et-à-mesure de leur exécution, leurs créances se compenseront, en cas de retard de paiement, à due concurrence et de plein droit sans qu’il soit nécessaire pour les Parties de s’en prévaloir.

Les Parties conviennent également que les règles figurant ci-dessus s’appliqueront dans le cas où le Fournisseur serait débiteur d’une société du Groupe SOGETREL, le Client pouvant alors compenser la créance du Fournisseur due au titre du présent Contrat avec celle due à toute entité du Groupe SOGETREL par le Fournisseur. Par « Groupe », il est entendu toute entité contrôlée par SOGETREL, les entités qui la contrôlent ou les entités contrôlées par une entité qui la contrôle, étant entendu que la notion de contrôle doit être appréciée au regard des dispositions de l’article L.233-3 du Code de Commerce

Article 8 – Durée

8.1. Durée du contrat : Le Contrat est conclu pour une durée déterminée courant de l’acceptation expresse ou tacite de la Commande par le Fournisseur jusqu’à l’expiration des garanties dues par le Fournisseur le cas échéant.

8.2. Délais d’exécution : L’acceptation d’une Commande et de ses avenants implique un engagement exprès et formel du Fournisseur sur les délais contractuels d’exécution et sur le respect du planning contractuel de livraison des Fournitures et/ou de la Prestation et de remise des documents requis par la Commande. Aucune cause, quelle qu’elle soit, à l’exception d’un cas de force majeure au sens des présentes CGA, ne peut libérer le Fournisseur de son obligation de respect des délais contractuels dans le présent article.

Sauf stipulation contraire, les délais s’entendent Fourniture et/ou Prestation rendus à l’adresse portée sur la Commande.

Le Fournisseur est tenu d’informer le Client dans les plus brefs délais et par écrit de tout incident susceptible de retarder l’exécution de la Commande, sans que cette notification ait par elle-même pour effet de le dégager de sa responsabilité. En cas de retard de livraison du fait du Fournisseur, de ses préposés, ses sous-traitants, ses propres fournisseurs ou toute personne autre que le Client ayant un lien contractuel avec lui autre, le Client se réserve le droit de faire exécuter le transport de la Fourniture en retard jusqu’à sa destination finale ou la réalisation de la Prestation, par les moyens les plus rapides, les frais supplémentaires en résultant étant à la charge du Fournisseur.

Article 9 – Garanties

Le Fournisseur est responsable, vis-à-vis du Client, de la bonne exécution de la Commande.

Il doit se conformer aux règles de l’art, aux législations et règlementations du pays de destination de la Commande. Les matières et pièces utilisées seront neuves et conformes aux normes homologuées ou à celles précisées au sein de la Commande.

Outre les garanties légales applicables, le Fournisseur garantit les Prestations et/ou Fournitures pendant une durée de 24 mois à compter de l’approbation des Prestations par le Client ou de la livraison des Fournitures.

Au titre de cette garantie, le Fournisseur s’oblige à remettre en état ou en conformité ou à remplacer à ses frais la partie des Prestations et/ou des Fournitures qui serait défectueuse ou non-conforme. Cette garantie couvre tous les frais engagés pour sa mise en œuvre et notamment de déplacement, de personnel, de conditionnement, de transport, nécessités par la remise en état ou le remplacement.

Elle couvre notamment tous les vices de conformité aux spécifications de conception, de fabrication, d’usinage, de graissage, de matière et contre toute usure anormale.

Le délai dont dispose le Fournisseur pour effectuer la réparation, le remplacement ou la reprise est fixée par le Client après consultation du Fournisseur.

Si, à l’expiration du délai de garantie, le Fournisseur n’a pas procédé aux remises en état, reprises, réparations ou remplacement, ce délai est prolongé jusqu’à l’exécution complète de ses obligations.

Article 10- Assurances – Responsabilité

Le Fournisseur doit être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, y compris le maître de l’ouvrage, du fait de ses activités exercées sur le chantier.

Le Fournisseur doit, à première demande, faire la preuve qu’il est assuré pour ces risques. Il doit en outre vérifier que son sous‐traitant éventuel justifie d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers.

Le Fournisseur déclare également être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile décennale lorsque celle-ci est applicable.

Les présentes stipulations ne sauraient constituer une limite de responsabilité. Le Fournisseur garantit et s’engage à indemniser intégralement le Client de toutes les conséquences financières résultant d’une réclamation ou d’une action de quelque nature que ce soit exercée par un tiers, pour tout dommage ou préjudice causé par le Fournisseur, toute personne agissant pour son compte ou toute chose dont il a la garde, dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Article 11 – Intuitu personae

Le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le Fournisseur s’interdit, sans accord préalable et écrit du Client, de sous-traiter, céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Contrat, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, location gérance.

Sous réserve d’en informer par écrit le Fournisseur, le Client est autorisé à céder librement tout ou partie du Contrat à toute entreprise ou société de son groupe ou dans laquelle le Client détient directement ou indirectement une participation.

Article 12 – Force majeure

Chacune des parties ne pourra se prévaloir, pour justifier du non-accomplissement de ses obligations contractuelles, que de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Seront considérés comme événements de force majeure, les événements imprévisibles, irrésistibles, échappant au contrôle de la Partie qui les invoque et qui rendent impossible l’exécution des obligations contractuelles. Les incidents techniques de fabrication quels qu’ils soient ne pourront, malgré la diligence du Fournisseur, être considérés comme des événements de force majeure. Le retard des Fournisseurs et sous-traitants du Fournisseur ne pourra pas non plus être considéré comme cas de force majeure. Aucun événement, même de force majeure, survenant après les délais contractuels, et aggravant un retard déjà injustifié, ne sera pris en considération.

La notification de la force majeure devra, sous peine de forclusion, être faite dans un délai de 48 heures suivant le début de l’événement invoqué.

Article 13 – Résiliation

En cas d’inexécution par l’une des Parties des obligations visées aux articles PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT, EXECUTION DE LA COMMANDE, FOURNITURE, RESPONSABILITE, GARANTIE, ASSURANCES ET RESPONSABILITE, CONFIDENTIALITE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, RESPONSABILITE SOCIETALE D’ENTREPRISE – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, le Contrat pourra être résilié de plein droit, dans les conditions de l’article 1225 du Code Civil, à l’initiative de la partie créancière de l’obligation non exécutée, selon les modalités prévues aux présentes CGA.

A défaut de stipulation fixant un délai différent, la résiliation interviendra dans un délai de (8) jours après réception par la partie défaillante, d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen écrit accompagné d’une preuve de réception restée infructueuse.

Les Parties conviennent ainsi que la résiliation du Contrat interviendra dans les conditions visées ci-dessus, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Partie non défaillante pourrait réclamer.

Conformément aux dispositions de l’article 1230 du Code civil, les PARTIES conviennent toutefois, sans que cette liste soit exhaustive, que les obligations relatives à la RESPONSABILITE, GARANTIE, CONFIDENTIALITE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, demeureront applicables conformément à la durée indiquée, le cas échéant par chacune de ces clauses.

La résiliation du Contrat ne saurait dégager les Parties de leurs obligations nées antérieurement à la résiliation.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le Fournisseur déclare être titulaire et/ou utilisateur de licence(s) ou de brevet(s) nécessaires à l’exécution de la Commande. Le Fournisseur garantit que les Fournitures livrées et/ou les Prestations exécutées ne sont couvertes par aucun brevet ou licence qu’il ne serait pas en droit d’exploiter et garantit le Client contre tout recours à cet égard.

En contrepartie des sommes versées par le Client au Fournisseur, ce dernier cède à titre exclusif au Client, au fur et à mesure de leur réalisation :

– la propriété pleine et entière des travaux et des résultats des Prestations (plans, notes techniques, dessins, et tout élément nécessaire à l’obtention des résultats commandés°.

– l’ensemble des droits d’auteur sur les travaux et les résultats des Prestations pour toute exploitation et sur tout support présent et à venir, notamment papier, magnétique, optique ou vidéographique, disques, internet, intranet…

Cette cession est effective tant pour la France que pour l’étranger et pour toute la durée légale de protection des travaux par les droits d’auteur.

En conséquence, le Fournisseur s’interdit d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de diffuser, d’exploiter, de distribuer, sous quelque forme que ce soit, pour toute la durée de la protection et pour le monde entier, les travaux réalisés dans le cadre des Prestations.

Logiciels/progiciels :

Le Fournisseur concède au Client le droit d’utilisation du logiciel/progiciel associé aux Fournitures et/ou Prestations pour toute leur durée d’utilisation et sur tout le territoire national, par tout salarié et/ou fournisseur et/ou client du Client.

Ce droit d’utilisation comprend :

le droit d’utiliser et d’installer le logiciel/progiciel sur du matériel appartenant au Client pour permettre, en cas de panne des Fournitures, la continuité d’exploitation de l’activité ou de la Prestation assurée par le Client,
le droit de reproduire la documentation afférente à l’usage des équipements fournis dès lors que cette reproduction demeure à usage interne,
le droit d’utilisation par toutes filiales ou sociétés contrôlées directement ou indirectement, au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce, du Client à la seule condition d’en informer préalablement le Fournisseur.

Le Fournisseur déclare que le logiciel/progiciel ne porte pas atteinte ni ne contrefait aucun brevet, marque, droit d’auteur de tiers. Il garantit en conséquence le Client contre toute action ou contrefaçon se rapportant au logiciel/progiciel, objet de la licence concédée.

En toute hypothèse, le Fournisseur fera son affaire personnelle de :

tous procès, dépens et frais irrépétibles liés à toute contestation d’un tiers,
tous dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamné sur le fondement d’une action en contrefaçon d’un tiers.

Il est toutefois expressément rappelé que la licence n’emporte pas transfert de propriété sur le logiciel/progiciel. Celui-ci reste la propriété du Fournisseur.

Article 15 – Confidentialité

Le Fournisseur garantit la confidentialité des informations, de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont il a connaissance dans le cadre du Contrat et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Le Fournisseur s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’afin d’exécuter les Prestations.

Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois après la cessation, pour quelque raison que ce soit, du Contrat.

Le Fournisseur garantit le respect de cet engagement de confidentialité par ses salariés et ses éventuels sous-traitants.

Article 16 – RSE – Lutte contre la corruption

Dans le cadre du développement de ses actions en matière de Responsabilité Sociétale Entreprise, le groupe Sogetrel a mis en place une politique volontariste en matière de développement durable, retranscrite dans la Charte Responsabilité Sociétale Entreprise qu’elle a élaborée et qui figure en annexe aux présentes.

Elle se décline en trois concepts :

Sociétal/Social (respect des Droits de l’Homme, respect des salariés, respects des normes et conditions de travail, lutte contre le harcèlement, …),
Environnemental (respect de l’environnement et de la réglementation en vigueur),
Economique (qualité, maitrise des risques, délits d’initiés, conflit d’intérêt, corruption, libre concurrence, etc.).

Le Fournisseur s’engage, par la signature des présentes, à respecter les termes de cette Charte destinée à promouvoir un ensemble de principes fondamentaux applicables tout au long du processus de production. Le Fournisseur s’engage à compléter et signer cette Charte avant de l’intégrer sur la plateforme désignée par le Client.

De même, le Fournisseur s’engage à :

respecter l’ensemble de la législation française, européenne et internationale, applicable au Contrat, en matière de prévention et lutte contre la corruption et le trafic d’influence ; le favoritisme, la prise illégale d’intérêt et le détournement de fonds publics et déclare qu’il n’a pas commis d’acte susceptible de constituer une violation de l’ensemble de la législation applicable notamment des dispositions des articles 435-1 et suivants du Code pénal français ou de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’OCDE ;
mettre en place un dispositif de lutte contre la corruption conforme aux dispositions de l’article 17 de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin II ;
Respecter l’ensemble des dispositions des Codes de conduite Fournisseur et/ou Charte Responsabilité Sociétale et Environnementale du Client.

De même, le Fournisseur déclare qu’il :

ne fait l’objet d’aucune mesure de sanction internationale et n’entretient pas de relations avec des personnes ou entités inscrites sur les listes établies notamment par le Comité de sanctions des Nations Unies, par l’OFAC, le Ministère des Finances du Royaume-Uni, le Bureau of Industry and Security (“BIS”), département du commerce américain, le tableau synthétique des mesures restrictives par pays établi par la Direction Générale du Trésor en France, ou encore la liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes, publiée par l’Union Européenne ;
ne fait l’objet d’aucune mesure de sanction ou d’exclusion prononcée par la Banque Mondiale ou les Banques Multilatérales de Développement et n’est pas mentionné sur la liste des sociétés sanctionnées par la Banque Mondiale ;
ne fait pas l’objet d’une procédure d’enquête, administrative ou judicaire portant sur des faits constitutifs de corruption, trafic d’influence ou violation d’embargo ou d’une manière générale de la règlementation française ou internationale applicable en matière de lutte contre la corruption ou relative à des sanctions internationales.

Le Fournisseur s’assure et garantit au Client que ses dirigeants, actionnaires, salariés, agents, filiales ou affiliés, ainsi que toute personne ou société agissant pour son compte ou en son nom, et sous-traitants respectent les obligations susvisées.

Le Fournisseur s’engage à notifier sans délai et par écrit au Client :

toute violation du présent article ;
toute demande, procédure, enquête, dont il ferait l’objet soit directement, soit par l’intermédiaire de ses dirigeants, actionnaires, salariés, agents, filiales et affiliés, ainsi que tout personne ou société agissant pour son compte ou en son nom, relative à la violation des normes visant à lutter contre la corruption ou le trafic d’influence.

Le Fournisseur est informé que le non-respect des principes précités serait de nature à porter atteinte à l’image du Client.

Le Client se réserve le droit de demander au Fournisseur tout élément permettant de démontrer qu’il s’est conformé aux prescriptions du présent article.

À tout moment, le Client est en droit d’auditer, ou de faire auditer par un tiers désigné par le Client, le Fournisseur et ses sous-traitants, aux fins de vérifier le respect de la Charte RSE et/ou du Code de conduite fournisseur et des présentes Règles.

Le Client pourra résilier le présent Contrat dans l’hypothèse où le Fournisseur, ses dirigeants, actionnaires, salariés, agents, filiales et affiliés, ainsi que toute personne ou société agissant pour son compte ou en son nom, y compris ses sous-traitants, agiraient en violation du présent article. Il est expressément convenu que le Fournisseur renonce à l’encontre du Client à toute demande d’indemnisation résultant de cette résiliation.

Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à indemniser le Client de tous préjudices subis, résultant du non-respect du présent article.

Article 17 – Traitement des données à caractère personnel

DÉFINITIONS

Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes « Données à caractère personnel », « Responsable du traitement », « Sous-traitant», «Personne concernée», « Destinataire », « Violation de Données personnelles » et «Traitement» auront le sens défini dans les « Lois applicables en matière de protection des données ».

« Lois applicables en matière de protection des données » :

– jusqu’au 25 mai 2018 : la Directive 95/46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;

– à partir du 25 mai 2018 : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) abrogeant la directive 95/46 / CE ;

– le cas échéant, les textes adoptés par l’Union Européenne et les lois locales pouvant s’appliquer aux données personnelles traitées dans le cadre du Contrat.

STIPULATIONS GÉNÉRALES

Les Parties s’engagent à respecter les obligations légales et réglementaires en matière de protection des Données à caractère personnel leur incombant dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Les Parties reconnaissent que le Client est le Responsable de traitement du (ou des) Traitement(s) de Données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Contrat et que le Fournisseur agit en tant que « Sous-traitant ».

Le Fournisseur n’agit que sur les instructions documentées et dans le cadre des autorisations écrites qu’il aura reçues du Client, à moins qu’il ne soit tenu de respecter une disposition obligatoire résultant de la législation européenne ou de la loi nationale applicable aux opérations de traitement décrites dans le présent document.

Dans ce cas, le Fournisseur informera le Client de cette obligation légale avant de traiter les données, à moins que ledit droit national n’interdise de révéler ces informations pour des raisons d’intérêt public ou de sécurité nationale. Cette information devra s’effectuer par mail auprès du Client.

Le Fournisseur notifie immédiatement le Client si, à son avis, une instruction constitue une violation des Lois applicables en matière de protection des données. Cette notification devra s’effectuer par mail auprès du Client.

La nature et la portée du (ou des) Traitement(s), des Données à caractère personnel traitées, des catégories de Données à caractère personnel et de la durée du Traitement fourni par le Fournisseur sont définis en Annexe de la Commande.

Les Parties entendent préciser que, conformément à l’Annexe Traitement des Données à caractère personnel de la Commande, les Données à caractère personnel devront être supprimées par le Fournisseur conformément aux instructions du Client et au plus tard deux (2) mois après la fin du Contrat.

STIPULATIONS SPÉCIFIQUES

La Prestation décrite au Devis implique un Traitement de Données à caractère personnel qui doit être renseigné en Annexe de la Commande.

A ce titre, le Fournisseur s’engage à ne pas procéder à des opérations de traitement autres que celles définies à l’Annexe précitée sur les Données à caractère personnel confiées ou produites dans le cadre de la Prestation définie au Devis.

S’il compte effectuer des modifications susceptibles d’affecter le (ou les) Traitement(s) de Données à caractère personnel, le Fournisseur s’engage à avertir le Client et ne pas mettre en œuvre ces modifications sans son accord préalable. En cas d’accord du Client, les deux Parties coopéreront afin de modifier l’Annexe Traitement des données à caractère personnel de la Commande en conséquence.

Confidentialité des Données à caractère personnel

Le Fournisseur s’engage à :

– ne divulguer aucune Donnée à caractère personnel à un Destinataire, qu’il soit une personne privée ou publique, physique ou morale, sans l’accord préalable du Client, sauf disposition contraire de la loi de l’État dans lequel le Fournisseur est établi et applicable au(x) Traitement(s) visé(s) dans ce Contrat. Dans ce dernier cas, le Fournisseur fournit au Client la référence de la disposition légale visée avant d’effectuer les Traitements de Données à caractère personnel. Cette information devra s’effectuer par mail auprès du Client ;

– ne divulguer aucune Donnée à caractère personnel traitée dans le cadre du présent Contrat à son personnel qui n’intervient pas dans le cadre de la Prestation prévue au Contrat ;

– s’assurer que tous ses employés, sous-traitants et fournisseurs fournissant des Prestations en vertu du Contrat connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des Données à caractère personnel ou sont soumis à une obligation spécifique de confidentialité.

Sécurité, violation de Données à caractère personnel et notification

Le Fournisseur doit prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les Données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisés aux Données à caractère personnel conformément aux Lois applicables en matière de protection des données.

Le Fournisseur doit notifier au Client, immédiatement après avoir détecté une violation des Données à caractère personnel, ou toute violation de la sécurité entraînant une destruction accidentelle ou illégale, une perte, une altération, une divulgation non autorisée de données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées ou non autorisées.

La notification se fera auprès du Client. La notification précise la nature de la Violation des Données à caractère personnel et ses conséquences probables et constatées sur les Personnes concernées, la nature des mesures déjà prises ou de celles proposées pour remédier à la violation, les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues, les éventuelles filiales ou entités du Client impactées, ainsi que les zones géographique concernées, et si possible, une estimation du nombre de Personnes concernées susceptibles d’avoir été affectées par l’infraction en question, et tous les éléments permettant de les identifier. Le Fournisseur s’engage à mettre en place avec le Client, dans le cadre de la coopération entre les Parties, des points réguliers et compatibles avec l’urgence et la gravité de la situation.

Il incombe uniquement au Client, en tant que Responsable du traitement, d’informer et notifier (les) l’autorité(s) de contrôle compétente(s) et, le cas échéant, la/les Personne(s) concernée(s) par la violation de ses Données à caractère personnel. Le Fournisseur s’interdit de notifier à la/les autorité(s) compétente(s) en lieu et place du Client.

Sous-traitants ultérieurs

Le Fournisseur ne peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution du Contrat à tout autre Fournisseur sans l’accord écrit préalable du Client.

Le Fournisseur ne doit faire appel qu’à des sous-traitants ultérieurs fournissant des garanties suffisantes quant à la mise en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la conformité du Client aux Lois applicables en matière de protection des données applicables et s’engage à signer avec son sous-traitant ultérieur un contrat écrit lui imposant les mêmes obligations de protection des données que celles prévues dans ce Contrat, et notamment les obligations concernant la sécurité, la confidentialité, la coopération en cas de violation de données et les transferts internationaux de Données à caractère personnel.

Le Fournisseur fournit au Client sur demande, une attestation garantissant la mise en œuvre des obligations relatives à la protection des Données à caractère personnel par son sous-traitant ultérieur ainsi qu’une description du ou des traitements effectués par le sous-traitant ultérieur indiquant notamment les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les catégories de personnes ayant accès aux données et le(s) lieu(x) de stockage des données.

Si le sous-traitant ultérieur ne respecte pas les obligations en matière de protection des données, le Fournisseur reste entièrement responsable envers le Client de la bonne exécution des obligations de son sous-traitant ultérieur.

Coopération avec le Client

Le Fournisseur coopère avec le Client :

– en fournissant au Client toutes documentations et informations nécessaires pour lui permettre en cas de saisine d’une autorité de régulation, de démontrer sa conformité aux Lois applicables en matière de protection des données ;

– dans la gestion des demandes de Personnes concernées pour l’exercice de leurs droits et notamment ses droits d’accès, de rectification, de suppression et/ou d’opposition, ou pour toute autre demande relative à la protection des Données à caractère personnel les concernant. Dans le cas où la Personne concernée contacterait directement le Fournisseur pour exercer ses droits, le Fournisseur communiquera au Client dans les 24 heures, la demande reçue. Le Fournisseur ne répondra pas à la demande d’une Personne concernée sans l’accord du Client ;

– dans la réalisation d’une analyse d’impact que le Client devrait mener afin d’évaluer les risques liés au(x) Traitement(s) de Données à caractère personnel et d’identifier les mesures à prendre pour traiter ces risques et la consultation éventuelle de l’autorité de contrôle ;

– en cas de contrôle ou d’enquête par une autorité de contrôle compétente, les Parties s’engagent à raisonnablement coopérer entre elles et avec l’autorité de contrôle.

Dans le cas où le contrôle exercé par l’autorité compétente concerne le ou les Traitement(s) effectué(s) au nom et pour le compte du Client, le Fournisseur s’engage à notifier immédiatement le Client de ce contrôle après en avoir été notifié par l’autorité de contrôle, et à ne pas s’engager pour son compte ou en son nom.

En cas de contrôle du Client par une autorité compétente, notamment en ce qui concerne les Prestations fournis par le Fournisseur, celui-ci s’engage à coopérer avec le Client et à lui fournir toutes informations dont il pourrait avoir besoin pour démontrer sa conformité aux Lois applicables en matière de protection des données.

Transfert international de Données à caractère personnel

Le Fournisseur garantit que dans le cadre de l’exécution du Contrat, le ou les Traitement(s) de Données à caractère personnel n’est/ne sont pas effectué(s) en dehors du territoire de l’Espace Economique Européen ou dans un pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat en matière de protection des données personnelles tel que défini par la Commission Européenne.

Sort des données à l’issue du Traitement

Le Fournisseur s’engage, au choix du Client (tel que défini à l’Annexe Traitement des Données à caractère personnel de la Commande), à supprimer ou retourner au Client tous les documents et fichiers contenant des Données à caractère personnel après la fin du/des Traitement(s) réalisé(s) dans le cadre de la Prestation mentionnée dans ce Contrat, sans délai et sans autres formalités, et ne retenir aucune copie des Données à caractère personnel, sauf disposition contraire de la loi de l’État dans lequel Fournisseur est établi et applicable au(x) Traitement(s) mentionné(s) dans le Contrat. Dans ce cas, le Fournisseur informe le Client, par mail, avant la signature du présent Contrat en indiquant notamment la référence de la disposition légale visée.

Le Fournisseur fournira par mail au Client, sans délai à l’issue de cette procédure, un certificat de suppression des Données à caractère personnel.

Article 18 – Règlementation

Le Fournisseur respectera la législation sociale et la réglementation du travail applicable et devra être à jour des cotisations imposées par la législation et être en mesure d’en fournir la preuve lors de la signature du Contrat et à tout moment, à la demande du Client et tous les six mois.

Le Fournisseur s’engage à réaliser ou faire réaliser les Prestations et/ou Fournitures objet du présent Contrat avec des salariés régulièrement employés, notamment au regard des obligations d’affiliation au régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions des articles L. 3243-1 et suivants du Code du Travail.

En ce qui concerne le recours au personnel étranger, le Fournisseur certifie que les salariés concernés sont employés conformément aux dispositions de la législation sociale française qui leur sont applicables dans les conditions prévues par les articles L. 1261-1 et R.1263-3 et suivants du Code du Travail et qu’ils sont régulièrement affiliés au régime de sécurité sociale du pays d’origine.

Par ailleurs, s’agissant de détachement de salariés issus de l’Union européenne, le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions du règlement 1408-71 du 14 juin 1971.

En application de la loi no 91-1383 du 31 décembre 1991 et du décret d’application no 92-508 du 11 juin 1992, le Fournisseur devra fournir les documents suivants :

a) Une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre de métiers ou un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K ou KBIS) de moins de 3 mois.
b) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations, datant de moins de 6 mois.
c) Une attestation sur l’honneur certifiant notamment que la Fourniture et/ou la Prestation sera réalisée avec des salariés régulièrement employés au regard des dispositions du Code du Travail.

Le Fournisseur doit pouvoir justifier et produire ces documents à jour à la signature du Contrat et à tout moment à première demande de la part du Client. A défaut de produire les documents à jour, le Fournisseur reconnaît que le Client se réserve la possibilité de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 13 des présentes CGA.

Article 19 – Dispositions finales

Absence de partenariat

Rien dans le Contrat ni aucune mesure prise par les Parties conformément à celui-ci ne constitueront ni ne seront réputés constituer un partenariat, une association, une coentreprise ou une autre entité coopérative entre les Parties, et ni l’une ni l’autre ne disposeront d’aucune autorité leur permettant de contraindre l’autre en quoi que ce soit si ce n’est prévu au Contrat.

Habilitation

Aucune des Parties n’est habilitée à agir au nom de ou pour le compte de l’autre Partie, à se présenter comme mandataire de l’autre Partie, à prendre un engagement quelconque, négocier et/ou conclure un acte juridique ou une convention quelconque au nom ou pour le compte de l’autre Partie.

Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des présentes clauses et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.

Coopération – Exécution de bonne foi

Chacune des Parties s’engage à collaborer de bonne foi afin de permettre la pleine exécution du présent Contrat. A cet égard, chacune s’engage à signer ou remettre tous documents et à prendre toutes mesures qui pourraient raisonnablement être demandés par une Partie afin d’assurer la bonne exécution du Contrat.

Nullité partielle

Si une disposition du Contrat venait à être déclarée nulle en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. En ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi une clause de remplacement s’approchant le plus possible d’un point de vue juridique et économique de la disposition frappée de nullité. Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir du bénéfice de l’une quelconque des clauses du Contrat, ne saurait être considéré comme une renonciation à se prévaloir du bénéfice de ladite clause. Chacune des Parties pourra renoncer envers l’autre Partie au bénéfice d’un droit résultant à son égard d’une quelconque clause, mais une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est formulée par écrit et devra s’interpréter restrictivement.

Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties de tolérer une situation ou une pratique dans le cadre de l’exécution du Contrat, qu’elle soit en adéquation ou non avec les stipulations contractuelles, (i) n’a pas pour effet d’accorder à l’autre ou de créer à son bénéfice, des droits acquis sur cette situation ou cette pratique, (ii) ni ne lui permet d’interpréter le Contrat en ce sens.

Survivance

La résiliation ou l’expiration du Contrat ne produit pas d’effet sur l’existence et la validité des droits et obligations des Parties prévues pour demeurer en vigueur au-delà de la résiliation ou l’expiration du Contrat.

Notifications

Chaque Partie s’engage à communiquer toutes ses demandes relatives à l’exécution du Contrat à l’interlocuteur désigné par l’autre Partie le cas échéant. Toute modification de l’élection de domicile désignée ne sera opposable à l’autre Partie que cinq (5) jours suivant réception de l’information par l’autre Partie.

Les correspondances par lesquelles l’une des Parties met fin aux relations contractuelles entre les Parties devra être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

Chaque Partie s’engage à porter à la connaissance de l’autre Partie, dans les meilleurs délais et par écrit, toute difficulté ou différend qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat

Article 20 – Fin de vie des Equipements Electriques et Electroniques

Conformément à l’article R543-195 et suivants du Code de l’environnement relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels qui seraient objets des présentes sont à la charge du Fournisseur en sa qualité de producteur.

Article 21 – Loi applicable et attribution de compétence

Le Contrat est régi par le droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. A défaut de résolution amiable du différend, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.